Cette page web de la Ville a pour objectif de répondre aux nouvelles obligations législatives en matière de gestion contractuelle, soit la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux, sanctionnée le 1er mars 2010 ainsi que la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, sanctionnée le 11 juin 2010.
Il faut savoir que depuis le 1er avril 2011, conformément à l'article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, la liste des contrats de plus de 25 000 $ est publiée sur le site Internet du Système électronique d'appel d'offres (SEAO). Cette liste est mise à jour mensuellement et peut être consultée directement sur le site du SEAO (Système électronique ds appels d'offres).
Vous trouverez donc sur le site du SEAO différents rapports concernant les appels d'offres émis par la Ville. Vous pouvez consulter directement ces rapports en cliquant sur les liens ci-dessous :
Pour plus de détails sur le site du SEAO, vous pouvez consulter leur site officiel au www.seao.ca.
En vertu de l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, la Ville a adopté une politique de gestion contractuelle. Le principal objectif de la présente politique est d'assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l'acquisition de biens et de services sont conformes aux principes d'une saine administration. Cette politique instaure des mesures afin de promouvoir la transparence du cadre régissant l'octroi des contrats municipaux.
Il est possible de voir la copie de la Politique de gestion contractuelle de la Ville de Thetford Mines :
Politique de gestion contractuelle | PDF 294 KO
