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Droit de mutation | Taxe de bienvenue

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Veuillez prendre note que la législation provinciale rend obligatoire la perception d'un droit de mutation immobilière (communément appelé taxe de bienvenue) lorsqu'il y a transfert d'un droit de propriété.

Cependant, il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d'exonérer une transaction immobilière du droit de mutation immobilière. Toutefois, certaines des transactions exonérées du droit de mutation immobilière sont assujetties à un droit supplétif qui ne peut excéder le montant de 200 $. Veuillez noter que les transactions exonérées au droit de mutation immobilière à la suite d'un décès (déclaration de transmission) sont également éxonérées du droit supplétif.

Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé du prix payé pour l'immeuble ou sur la valeur uniformisée de l'immeuble. On obtient la valeur uniformisée en multipliant l'évaluation foncière de l'immeuble par le facteur comparatif en vigueur au moment de la transaction.

Une fois la base d'imposition connue, on calcule le droit de mutation immobilière comme suit :

  • 0.5 % des premiers 50 000 $;
  • 1 % du montant excédant 50 000 $ jusqu'à 250 000 $;
  • 1.5 % du montant excédant 250 000 $.

Le droit de mutation immobilière est généralement facturé dans un délai de 2 à 3 mois suivant l'enregistrement de la transaction immobilière et il est payable dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.

Plus d'information

Pour toute information supplémentaire concernant le DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE | taxe de bienvenue, veuillez contacter le personnel de la division des taxes au 418 335-2981, poste 204.

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Imprimé le : Jeudi, 30 Avril, 2009
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