En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville doit procéder à la confection et à la mise à jour de son rôle d'évaluation foncière. Ce nouveau rôle d'évaluation foncière sera en vigueur pour les années 2010, 2011 et 2012. La Ville a mandaté la firme Évimbec Ltée afin d'effectuer ce travail. Cette firme doit appliquer les règlements et les normes adoptés par le gouvernement du Québec, effectuer annuellement des visites de propriétés sur le territoire de la Ville et procéder à des enquêtes pour obtenir les informations nécessaires afin que l'évaluation soit juste et équitable.
Le rôle d'évaluation foncière représente l'inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle. (article 42 L.F.M.). La valeur réelle ou marchande d'une propriété représente sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s'agit du prix le plus probable que pourrait payer un acheteur pour une propriété lors d'une vente de gré à gré.
Le Service des ressources financières informe les citoyens que la firme Évimbec, mandatée par la Ville de Thetford Mines pour assurer le service d'évaluation municipale, procède annuellement et de façon continue à des visites de propriétés. Cette démarche s'effectue puisque la Loi sur la fiscalité municipale oblige le service d'évaluation municipale à constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble situé sur le territoire et à tenir à jour cette information. Il est à noter que c'est généralement à la suite de travaux en vertu d'un permis émis par le Service d'urbanisme, d'une vente d'immeuble ou encore dans le cadre du maintien du rôle d'évaluation que l'inspection de votre propriété s'effectue.
Trois méthodes peuvent être utilisées par la firme Évimbec Ltée afin de déterminer la valeur réelle d'une propriété, soit la méthode du coût, la méthode de comparaison et la méthode du revenu.
Le rôle d'évaluation foncière est déposé tous les trois ans, d'où lui vient le nom de « rôle triennal ». (article 14 L.F.M.)
Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle (article 46 L.F.M.), soit le 1er juillet 2008. À moins de modifications à la propriété, ces valeurs sont valides pour la durée du rôle d'évaluation foncière et elles serviront de base pour le calcul des taxes municipales et scolaires pour les années 2010, 2011 et 2012.
Le contribuable en désaccord avec une valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière peut faire une demande de révision seulement la première année du rôle triennal, à moins que la propriété ait subi des modifications.
Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire prévu à cet effet et vous présenter à l'hôtel de ville de Thetford Mines. Des frais non remboursables, variant selon la valeur inscrite au rôle, sont exigés pour chaque demande de révision. Le paiement doit être transmis en même temps que la demande.
Les délais pour contester votre évaluation foncière sont les suivants :
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, l'évaluateur de la Ville est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise. Il doit également adresser une réponse au demandeur pour l'informer de ses conclusions quant à la valeur révisée de l'immeuble.
Toute personne qui fait une demande de révision et qui n'a pas conclu d'entente avec l'évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ), et ce, dans les 60 jours suivant l'envoi de la réponse de l'évaluateur.
La ville de Thetford Mines offre un service de consultation en ligne de son rôle d'évaluation.
Note importante quant à la mise à jour des dossiers du rôle d'évaluation
En effet, les ventes effectuées dans ce territoire (entre le 01-03-2010 et le 31-08-2010) ne seront pas inscrites à notre rôle d'évaluation foncière et ces inscriptions ne se feront qu'en septembre 2010.
Pour les notaires, institutions financières et autres professionnels concernés par la facturation des droits de mutation immobilière et du droit supplétif, nous vous recommandons de vérifier auprès du Service des ressources financières de la Ville de Thetford Mines si de tels droits seraient demeurés non facturés à la suite d'une transaction survenue sur ce territoire pendant la période plus haut mentionnée.
Pour toute information concernant la mise à jour du rôle d'évaluation foncière, vous pouvez joindre M. Jean Drouin, percepteur au 418 335-2981 poste 204.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l'évaluation de votre propriété, adressez-vous à :
Évimbec Ltée
163, rue Pie-XI
Thetford Mines (Québec)
G6G 3N3
Téléphone : (418) 338-4506
Pour obtenir un formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière, adressez-vous à :
Division des taxes de la Ville de Thetford Mines
144, rue Notre Dame Ouest
C.P. 489
Thetford Mines (Québec)
G6G 5T3
Téléphone : (418) 335-2981, poste 204
Télécopieur : (418) 335-7089
Heures d'ouverture :
De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
