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Politique d'habitation
Demande de logement
Guide du locataire en PDF (235 ko)
Parc immobilier - Thetford Mines - OMHTM
 
La personne intéressée peut remplir elle-même le formulaire de demande de logement de l'Office municipal et le signer. Elle doit communiquer au bureau pendant les heures d'ouverture pour prendre un rendez-vous et fournir les renseignements suivants :

  • Ses nom, prénom, date de naissance, numéro d'assurance sociale et numéro de téléphone de même que le nom, prénom, date de naissance, numéro d'assurance sociale de chaque membre du ménage et son lien de parenté;
  • Son statut de citoyen canadien ou de résident permanent, selon le cas;
  • Son état de personne handicapée ou l'état de personne handicapée d'un membre de son ménage;
  • Ses revenus et ceux de son ménage (rapport d'impôt de l'année précédente avec les feuillets de chaque membre du ménage âgé de 18 ans et plus);
  • La valeur totale de ses biens et de ceux de son ménage;
  • La copie du bail


Le classement des demandes

Chaque demande est d'abord classée :

  • selon la catégorie du logement (logement pour famille ou pour personnes âgées);
  • selon le secteur de résidence (Black Lake, Robertsonville, Thetford Mines);
  • selon le nombre de chambres à coucher requises, à partir des normes d'occupation suivantes :
    • une première chambre à coucher est attribuée à une personne seule ou à des conjoints;
    • une chambre à coucher supplémentaire est attribuée pour toute personne additionnelle que comprend le ménage.


Cependant :

  • 2 personnes de moins de 7 ans occupent la même chambre;
  • 1 seule chambre à coucher est allouée pour 2 personnes de moins de 14 ans, de même sexe, dans la mesure où leur différence d'âge n'excède pas 6 ans;
  • une chambre à coucher est allouée à toute personne de plus de 14 ans.
Afin de s'assurer que les logements disponibles soient attribués prioritairement aux ménages les plus démunis, l'OMHTM évalue chaque demande en fonction de certains critères. À chaque critère correspond une pondération.


Des points sont alloués aux critères suivants :

  • Les revenus du ménage;
  • L'ancienneté de la demande;
  • Le nombre d'enfants.


Des points additionnels sont alloués aux critères suivants :

  • À une personne handicapée qui ne peut accéder à son domicile ou y circuler de façon sécuritaire;
  • À un demandeur situé dans un environnement préjudiciable.



L'étude de la demande

Un comité de sélection procède à la vérification et à l'analyse de l'ensemble des demandes. Il approuve les listes d'admissibilité selon la réglementation établie par la société d'habitation du Québec. Ce comité attribue les logements et les transferts s'il y a lieu et soumet son rapport au conseil d'administration. Les demandes qui ont le plus grand nombre de points ont préséance.

  • L'âge : Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans ou être un mineur émancipé.
  • La citoyenneté : Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent.
  • La résidence : Le demandeur doit avoir résidé sur le territoire de la ville de Thetford Mines 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois qui ont précédé la date du dépôt de sa demande ou de son renouvellement. Le critère de la résidence dans la municipalité de Thetford Mines ne s'applique pas pour les femmes victimes de violence conjugale, référées par des intervenants sociaux. Il ne s'applique pas non plus pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Toutefois, dans les 2 cas, les personnes qui font une demande de HLM doivent résider au Québec.
  • La valeur des biens : La valeur des biens détenus par le ménage ne doit pas dépasser 50 000$.
  • L'autonomie : Il faut être en mesure de satisfaire de façon autonome ses besoins essentiels ou fournir la garantie qu'on reçoit l'aide nécessaire d'un organisme reconnu.
  • Antécédent : Le demandeur ne doit avoir aucun antécédent (éviction - déguerpissement ou dette non éteinte).
  • Les revenus : Dépendamment du type de logement requis les revenus bruts mensuels doivent être inférieurs ou égaux à

Logements pour personnes âgées Mensuel Annuel
1 personne 1 667 $ 20 004 $
2 personnes (couple) 1 667 $ 20 004 $
2 personnes (non couple) 2 083 $ 24 996 $

Logements pour famille Mensuel Annuel
1 personne seule 1 667 $ 20 004 $
2 adultes (couple) 1 667 $ 20 004 $
2 adultes (non couple) 2 083 $ 24 996 $
1 adulte, 1 enfant ou plus 2 083 $ 24 996 $
2 adultes, 1 enfant 2 083 $ 24 996 $
2 adultes, 2 enfants ou plus 2 333 $ 27 996 $
6 personnes et plus 2 792 $ 33 504 $
En vigueur depuis janvier 2010

Dans les 60 jours qui suivent la détermination de l'admissibilité, l'OMHTM confirme par écrit l'inscription sur la liste d'attente conformément aux critères du Règlement et le rang dans la liste d'attente. Les demandeurs et les locataires ont droit de recours à la Régie du logement s'ils ont des raisons de penser que le Règlement n'a pas été respecté dans l'analyse de leur situation.


Les listes et le délai d'attente
Il y a environ 80 ménages en attente d'un logement HLM. Chaque année, autour de 25 logements sont disponibles pour la location. Le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique identifie les critères permettant de classer les demandes des ménages en attente d'un HLM.

Pour la municipalité de Thetford Mines, il existe plusieurs listes d'attente selon le secteur de résidence, la catégorie ou la grandeur du logement recherché. C'est le comité de sélection qui statue sur le classement d'une demande et permet l'inscription sur la liste d'attente.

Le délai d'attente pour l'obtention d'un logement varie de quelques mois à quelques années. Cet écart provient de plusieurs facteurs : le nombre de personnes déjà en attente, la catégorie de logement, le rang sur la liste, le nombre de logements disponibles, etc.

La demande doit être renouvelée avant la date d'échéance prévue le 31 mars de chaque année.


L'attribution de logements
L'attribution des logements est régie par le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique du gouvernement du Québec.

La location des HLM est régie par le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du gouvernement du Québec.

Le coût du loyer correspond à 25 % des revenus du ménage. Certains montants s'ajoutent pour l'électricité domestique, l'usage d'un climatiseur et le stationnement. Les locataires peuvent avoir droit, en cours de bail, à une réduction de loyer si leurs revenus diminuent.

Toute personne qui refuse un logement voit sa demande annulée pour un an. Toute personne qui accepte l'attribution d'un logement et qui se désiste avant d'intégrer le logement voit sa demande annulée pour 3 ans.


La qualité de vie
Il ne s'agit pas simplement d'offrir un logement de qualité, l'Office municipal d'habitation de Thetford Mines se demande régulièrement si le service répond aux besoins de notre clientèle et aux normes prescrites par la Société d'habitation du Québec, lesquelles veulent assurer l'équité de nos services et l'utilisation juste des fonds publics.

De plus, l'Office encourage la formation d'un comité consultatif de locataires et aussi d'associations de locataires dont le rôle est d'amorcer des activités qui amélioreront le cadre physique et social de ses habitations.




Office municipal d'habitation de Thetford Mines Rapport d'activités 2011

Rapport d'activités 2011
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Carte de la ville de Thetford Mines

Carte de la ville de Thetford Mines
Taille du fichier PDF : 662 Ko
Formulaires de demande de logement

Formulaires de demande de logement
Taille du fichier PDF : 979 Ko
Rapport d'activités 2010

Rapport d'activités 2010
Taille du fichier PDF : 957 Ko
Rapport d'activités 2007-2008-2009

Rapport d'activités 2007-2008-2009
Taille du fichier PDF : 340 Ko
Rapport d'activités 2003-2004

Rapport d'activités 2005-2006
Taille du fichier PDF : 233 Ko
Rapport d'activités 2003-2004

Rapport d'activités 2003-2004
Taille du fichier PDF : 556 Ko
Rapport d'activités 2002

Rapport d'activités 2002
Taille du fichier PDF : 203 Ko
Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique

Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique
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